banque et professionnels
Le cours « banque et professionnels »
I- le compte courant pour les professionnels
Q1 : quels sont les effet juridiques d’un compte courant ?
Le compte courant est caractérisé par ses effets, qui sont au nombre de trois : la novation, l'indivisibilité, le cours de plein droit des intérêts.
La novation
Toute créance portée en compte subit une sorte de novation du fait qu'elle perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie (ex. cas des effets escomptés revenus impayés et débités en compte).
L'indivisibilité
Bien que tous les articles du compte restent indépendants les uns des autres, ils constituent cependant un bloc dont on ne peut en extraire aucun : seul le solde - qui les absorbe -, établi à l'arrêté du compte, fixera la qualité de créancier ou de débiteur pour chacune des parties.
Le cours de plein droit des intérêts
Chaque somme inscrite en compte courant porte intérêt du jour où elle entre en valeur jusqu'à l'arrêté du compte (sachant bien que le compte courant n'est pas rémunéré).
Q2 : quels sont les obstacles au fonctionnement normal d’un compte courant ?
La saisie–arrêt : c’est une mesure conservatoire prononcée par le juge et qui permet le blocage total ou partiel du compte. Elle est ordonnée par le juge en attendant qu’il statue définitivement sur un litige.
La sommation à tiers détenteurs : c’est l’ordre donné par le percepteur à la banque de lui virer le montant des impôts dus par un contribuable qui ne s’en est pas acquitté.
L’opposition : elle peut être prononcée par l’administration pour débiter le compte d’un client à la suite des sommes perçues à tort de l’administration (exemple : un fonctionnaire qui continue de percevoir son salaire après avoir quitté son emploi).
L’opposition sur chèques émis : elle émane du titulaire d’un compte chèque et ne peut être admise que dans les cas suivants : perte, vol, utilisation frauduleuse du chèque, redressement ou liquidation judiciaire.
Q3 :qu’est ce que le droit cambiaire d’un effet de commerce ?
Le droit cambiaire pour un effet de commerce repose sur 3 points essentiels :
la transmission de la provision,
la solidarité des signatures,
l'inopposabilité des exceptions.
II-les effets de commerce
Q1 : quels sont les éléments de ressemblance et dissemblance entre un billet à ordre et une lettre de change ?
Sont applicables au billet à ordre, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec sa nature, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant l'échéance, la domiciliation, la provision, l'aval, l'endossement, le timbre, la solidarité, le paiement, les recours en cas d'impayé, le protêt et la prescription.
La différence essentielle entre la LC et le billet à ordre réside dans le fait que le billet est créé par le débiteur alors que la LC l'est par le créancier. Cette situation présente au moins un avantage et un inconvénient:
*Avantage : un billet n'a pas besoin d'être accepté puisqu'il porte dés sa création la signature du débiteur (le souscripteur).
*Inconvénient : le choix de ce mode de règlement est souvent imposé par le débiteur dont la taille et le standing créent un rapport de force en sa faveur et le fournisseur est contraint de se plier aux délais d'émission du souscripteur,qui ne sont pas toujours des plus brefs.
Par ailleurs le BO est un engagement de nature civile lorsque le souscripteur n’est pas commerçant et les litiges qui opposent les parties signataires d’un billet à ordre ne sont pas de la compétence du tribunal du commerce
Q2 : quels sont les divers types d’endossement d’une lettre de change ?
· l'endossement translatif de propriété"payer à l'ordre de …."
· L’endossement de procuration « Valeur en recouvrement »
Q3 : Quels sont les avantages que procure la lettre de change pour le tireur ?
elle matérialise une créance qui peut être négociée (escomptée) auprès d'une banque,
le fournisseur peut être assuré du paiement de sa créance en demandant l'aval de la banque de l'importateur. Cette garantie bancaire est donnée contre le paiement d'une commission,
la lettre de change peut être transmise par endossement pour régler une dette,
l’effet est émis à l'initiative du vendeur et non de l'acheteur, ce qui est toujours plus intéressant pour le premier,
la traite détermine précisément la date de paiement ce qui assure une bonne gestion de la trésorerie de l'entreprise
Q4 : quelle est la différence entre la provision d’une lettre de change et la provision d’un cheque ?
La provision de la lettre de change est constituée par la créance du tireur sur le tiré.
La provision du chèque doit être préalable, disponible et suffisante.
Q5:Quel est le rôle des effets de commerce ?
Les effets de commerce sont utilisés comme des instruments de :
paiement en évitant le transport des fonds,
crédit en permettant aux fournisseurs d’accorder des délais de paiement à leur clientèle
III-les crédits aux pressionnels
A- CREDITS DE FONCTIONNEMENT
Q1 : les avantages et les inconvénients de la facilité de caisse pour l’entreprise et pour la banque ?
I-avanatages
1.pour le client
-Souplesse de crédit
-Paiement des agios en fonction des utilisations
-Souplesse de la gestion de trésorerie.
2.Pour la banque
-Pas d’engagement à terme
-Possibilité d’annulation au cas ou le risque sur le client apparaît
-Gestion administrative souple
II-les inconvenients
1.Pour le client
Taux d’intérêt débiteurs supérieur aux taux d’escompte
2.Pour la banque
-Surveillance constante des utilisations
-Le crédit pourra être détourné de son objet
-Risque de gel du compte ou de la perte de capitaux.
avantages |
inconvenients | ||
| client | banque | client | banque |
Souplesse de crédit Paiement des agios en fonction des utilisations Souplesse de la gestion de trésorerie. |
Pas d’engagement à terme Possibilité d’annulation au cas ou le risque sur le client apparaît Gestion administrative souple |
Taux d’intérêt débiteurs supérieur aux taux d’escompte |
Crédit non lié à une opération précise (crédit à blanc)
-Surveillance constante des utilisations
-Le crédit pourra être détourné de son objet
-Risque de gel du compte ou de la perte de capitaux. |
Q2 :qu’est ce qu’un escompte commerciale ?
L'escompte est une opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse (bénéficiaire final) avant l'échéance, et ce moyennant le paiement d'agios. Le cédant (le bénéficiaire du crédit) reste garant du paiement.
L'escompte fait donc intervenir trois parties :
• l'entreprise bénéficiaire de l'escompte, appelée le cédant,
• le débiteur de l'effet, appelé le cédé,
• le banquier qui est, lui, le cessionnaire.
Q3 : Quelle différence faites-vous entre l’escompte
Valeur en compte et l’escompte effectif ?
L’escompte valeur en compte est une technique qui consiste à créditer le compte du client du montant total des effets remis à l’escompte, sans déduction d’agios mais en fixant toutefois la date de valeur après l’échéance des effets,
L’escompte effectif ou classique consiste à compabiliser au crédit du compte d’un client la somme des effets remis par ses soins, avec déduction des agios bancaires.
De ce fait, le produit de l’escompte est comptabilisé par le banquier à la date de valeur du jour de la remise.
Q4 : soit une entreprise XERO qui réalise un Chiffre d’affaire annuel de 3 500 m dhs composé comme suit :
· 30% à crédit pour un délai de 30 jours
· 40% à crédit pour un délai de 60 jours
· 10% à crédit pour un délai de 90jours
· 20% comptant
Quelle est l’autorisation théorique de l’escompte commercial dont peut bénéficier cette entreprise ?
· le CA à crédit est égal à 3500 m dhs *80% soit de 2 800m dhs
· le délai client moyen = 30js+60js+90js/3=60jours
· l’autorisation théorique d’escompte = 2800m*60js/360=470m dhs
Soit un effet de 100 000 dhs remis à l’escompte par XERO en date du 05/10/2006 et présente les caractéristiques suivantes :
date de création : 28/09/2006
date d’échéance : 31/11/2006
date de remise : 05/10/2006
taux d’intérêt : 11%
taux TVA : 10%
Q5 : quel est le montant des agios que doit payer XERO à sa banque ?
Le nombre des jours d’intérêts du 05/10/2006(inclus) au 31/11/2006(inclus) est égal à 58 jours
Intérêts HT = 100 000*58jours*11% /360 jours= 1772,22 dhs
Commissions de manipulations : 10 dhs
TVA : (1772,22+10)*10%=178,22
Total agios : 1772,22+10+178,22=1960,44dhs
Q6 :qu’est ce que l’affacturage ?et quels avantages procure-t-il pour l’entreprise ?
Définition : L'affacturage est un achat ferme de créances par un factor, par lequel l'entreprise obtient une garantie contre le risque d'impayé, la gestion de son poste clients et le financement immédiat de ses créances.
L'affacturage constitue une solution convenable de financement du poste clients. Il présente de nombreux avantages pour les entreprises, tels que :
la garantie contre les impayés
l'externalisation du poste clients (ce qui réduit pour l'entreprise les charges liées à la gestion des créances , au suivi du recouvrement et des impayés...)
un véritable outil de financement de la croissance de l'entreprise.
Q5 : quelle est la différence entre la facilité de caisse et le découvert bancaire ?
La facilité de caisse est destinée à faire face au besoin temporaire de trésorerie ,dû essentielement à un décalage de courte durée entre les encaissements et les décaisements.
l'autorisation de la facilité de caisse est déterminée en fonction du mouvement créditeur du compte courant , elle est de courte durée et ne peut excéder quinze jours du chiffre d’affaires( parfois un mois pour les affaires anciennes qui présentent un intérêt commercial pour la banque), par contre ;
Le découvert a une durée d’utilisation plus longue et d’un montant beaucoup plus élevé que celui de la facilité de caisse. Généralement, ce crédit est accordé soit pour un achat massif ( et d'opportunité) de marchandises en vue de satisfaire une commande particulièrement importante, soit à des paiements élevés pour faire démarrer certains travaux et pour lesquels il n'y a ^pas de crédit banciare spécifique.
Q6 : quel l’objet du crédit de campagne ?
Le crédit de campagne est un crédit octroyé au titre d’une activité saisonnière telle que :
achat et vente de produits agricoles durant les diverses campagnes (céréales, huile d’olive, agrumes, etc.) en vue de leur transformation, conditionnement ou de leur écoulement en l’état,
fabrication de parapluies, jouets, calendriers, agendas,… dont les ventes sont concentrées sur une très courte période, au moment où les achats de matières premières s’effectuent tout au long de l’année,
la confection de vêtements ou d’articles de sport d’hiver ou d'été.
la vente de la fourniture scolaire
B- LES CREDITS D’INVESTISSEMENT
Q1 : quels sont les crédits d’investissement que vous connaissez ?
On distingue généralement :
crédit bancaire (crédit à moyen terme),
crédit-bail
crédit fournisseur (à moyen terme).
Crédit acheteur
Capital risque
Emprunt obligataire ( par le biais du marché finacier)
Q2 : décrire le mécanisme du crédit fournisseur à MT
Le crédit fournisseur est un crédit inter entreprises accordé par un fournisseur lors d’une vente d’un bien d’équipement ainsi que les prestations de services pouvant accompagner les livraisons ou l’installation de ce même bien.
Il correspond au délai de paiement accordé à l'entreprise par ses fournisseurs et il est en général assorti d’aval ou d’un cautionnement bancaire( conditions obligatoires exigées par le fournisseur).
Q3: quelle est l’utilité du plan de financement prévisionnel dans l’étude de crédits d’investissement ?
Le plan de financement prévisionnel se présente sous la forme d'un tableau pluriannuel qui permet de recenser d’une manière standardisée les besoins et les ressources financières de type structurel d’un agent économique .il comprend deux
Parties :
- les besoins de financement durables qu'engendre le projet,
- le montant des ressources financières durables qu'il faut apporter à l'entreprise
Pour financer tous ses besoins de même nature.
Plan de financement prévisionnel à 3 ou 5 ans de l'entreprise
NATURES |
année 1 |
année 2 |
année 3 | |
Besoins structurels |
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Ressources structurelles |
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Solde |
Q4 : quelles sont les garanties exigées par la banque dans les crédits d’investissements ?
Elles sont de deux sortes :
- Les garanties réelles (qui portent sur des biens meubles et immeubles)
- Les garanties personnelles (caution simple qui bénéficie ‘du droit de discussion +droit de division et caution solidaire qui n’a pas ce privilège)
Q5 : quelle est la différence entre les garanties réelles et les garanties personnelles ?
A- La garantie personnelle est un engagement pris par une personne physique ou morale, appelée caution, vis-à-vis d’un créancier (banque) de payer ce que doit le débiteur principal (cautionné), si ce dernier n’effectue pas ce paiement
B- La garantie réelle consiste en l’affectation d’un bien en sûreté d’un crédit accordé par un établissement de crédit
Q6 :qu’est ce que le crédit bail ?
Le crédit-bail est une location d’un bien à usage professionnel avec promesse unilatérale de vente, au plus tard à l’expiration du contrat, au profit du locataire pour un prix résiduel convenu à l’origine.
Les loyers versés à la société de crédit bail comprennent l’amortissement des capitaux mis en œuvre et le coût d’intermédiation
Q7 : qu’ils sont les avantages du crédit bail pour l’entreprise ?
• Un financement intégral des investissements là où le crédit classique suppose un apport initial
• Une trésorerie préservée
• Des garanties réduites (la société de crédit bail peut s’en tenir à la propriété du bien à financer qu’elle détient jusqu’à l’expiration du contrat
• Une grande souplesse: il permet d’adapter au mieux le financement aux caractéristiques de l’activité professionnelle de l’entreprise et au cycle de vie du matériel à financer
C- les CREDITS PAR SIGNATURES
Q1 : quelle est l’utilité de la caution de retenue de garantie ?
Cette caution accélère les rentrées de fonds.
Elle est destinée à garantir le recouvrement par l'administration de toutes les sommes dont le client serait éventuellement redevable pour quelque cause que ce soit : (malfaçons, réfections, trop perçus etc.). A réception de cette caution, l'administration crédite le professionnel chez son banquier du montant (généralement de 10%) qu’elle a retenu pour s'assurer de la bonne exécution des travaux.
Q2 : à quoi sert la caution définitive ?
La caution définitive sert à garantir à l’administration qu’une entreprise a les moyens de mener à bien le marché par lequel elle a été déclarée adjudicataire.
Son montant se situe entre 3 et 5 % de la valeur d’adjudication du marché et doit être constitué dans les 20 jours suivant la notification de l'adjudication.
La validité de la caution définitive échoit à la fin de la réalisation des marchés. Elle sera remplacée par une caution de retenue de garantie et sa restitution se matérialise par la remise de l’acte de caution originale par l’administration.
DIVERS
Q1 : qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
C’est l’ensemble des biens et droits qui servent à un commerçant ou à un industriel pour l’exercice de sa profession .il composé des éléments corporels( matériel , marchandises, outillages…) et incorporels ( clientèle, achalandage,droit au bail, l’enseigne et le nom commercial brevet…)
Q2 : qu’est ce que le nantissement de fonds de commerce ?
Son principe consiste à permettre aux commerçants, moyennant une inscription au registre de commerce, de donner leur fonds en garantie de leurs dettes, sans perdre la possession ni le droit de l’aliéner.
Il présente une originalité de ne pas porter sur un bien homogène mais sur un ensemble de biens entrant dans la composition du fonds
Q3 : quelle est la différence entre la gestion libre et la gestion salariée ?
Gérance libre : est un contrat prévoyant que le propriétaire loue à un tiers qui assure l’exploitation du fonds de commerce à ses risques et périls. Le gérant étant locataire du fonds et non propriétaire, il ne peut céder ou nantir un élément corporel ou incorporel du fonds de commerce.
Gérance salariée : est un contrat qui engage la responsabilité du propriétaire du fonds de commerce vis-à-vis des tiers (et notamment la banque, en cas de nantissement de fonds de commerce). Le gérant salarié signe un contrat de travail avec le propriétaire du fonds de commerce.
Il s’agit d’une société anonyme qui a pour objectif la gestion d’un portefeuille en valeurs mobilières. Ses actions sont émises ou rachetées à tout moment à la demande de l’actionnaire.
N’étant pas cotées en bourse, les SICAV ne sont donc pas des actions ou des obligations. Elles sont représentatives de valeurs mobilières, définies comme des parts du capital qu’un investisseur peut acheter et revendre à son gré.
Il n’a pas de personnalité morale. Sa gestion est assurée par un établissement de gestion agissant au nom des porteurs.
La création d’un fonds commun de placement doit être réalisée à l’initiative de deux fondateurs distincts : le gérant et le dépositaire des fonds.
L’émission en bourse d'actions et d'obligations permet aux entreprises de se financer. Elle constitue un des circuits de financement de l’économie.
*instrument pour l’orientation de l’épargne : l'investissement à la Bourse permet d'orienter l'épargne directement vers les secteurs productifs.
*moyen pour la transformation des échéances : ou la bourse permet aux investisseurs de convertir des échéances courtes en échéances courtes. En effet, celui qui achète une obligation à cinq ans peut la vendre avant l'échéance finale en bourse et à tout moment.
* moyen pour le report ou la gestion du risque : un investisseur qui anticipe, à tort ou à raison, une baisse du cours d'une action peut la céder à un autre investisseur et placer ses fonds dans un autre produit. L'acheteur qui prend ainsi un risque à la place du cédant fait de son côté une anticipation différente ou peut avoir des objectifs différents.
*baromètre de la conjoncture : la bourse sert de baromètre de l'économie, c'est-à-dire que l'évolution de l'indice renseigne sur la santé générale de l'économie d'un pays. Ainsi un indice en hausse reflète la confiance des investisseurs et des consommateurs dans une économie qui peut être considérée comme florissante
La titrisation est une technique qui a été importée des États-Unis à la fin des années 80. Originalement, il s’agit d’un mode de financement reposant sur les techniques du financement structuré qui a évolué pour devenir à la fois un instrument de gestion du bilan, de gestion des risques et de création de valeur.
Il s’agit d’une technique financière qui permet à un établissement cédant de vendre une partie de ses créances en les transformant en titres liquides et négociables.
*de rendre liquide son capital et donc son patrimoine,
*de faciliter sa croissance interne et externe, ce qui renforcera les atouts des entreprises plongées dans une compétition économique devenue mondiale,
*d’émettre des actions, ce qui la mettra en position de levée de capitaux sur le marché primaire financier et lui permettra de financer son développement par des fonds propres plutôt que par l’endettement,
*d’élargir instantanément le cercle des actionnaires auquel l’entreprise pourra faire appel pour les augmentations de capital. Les capitaux sont levés à l’occasion de l’introduction et également après l’introduction en fonction du projet et des opportunités de l’entreprise (emprunt obligataire).
*L'entreprise connaît le cours définitif appliqué à son opération, ce qui lui permet de maîtriser son prix de revient.
*Le change à terme est un produit de couverture qui ne nécessite aucun suivi particulier.
*Le produit est facile et accessible à toutes les entreprises.
*Il est disponible sur plusieurs devises et pour toutes les échéances
*Possibilité de prorogation ou de levée anticipée.
Après avoir défini la procuration, vous préciserez les cas dans lesquels ce mandat peut être révoqué.
Le mandat ou procuration est l’autorisation donnée par le titulaire du compte à une ou plusieurs personnes pour agir en son lieu et à sa place.
La personne à qui la procuration est donnée est appelée mandataire. Il doit jouir de la capacité civile.
Le mandat est dit général lorsque le mandataire est habilité à effectuer toutes les opérations bancaires relatives au compte.
Le mandat est dit spécial lorsque les pouvoirs du mandataire sont limités soit dans le temps soit dans le montant soit les deux à la fois.
Le mandat peut être révoqué à tout moment aussi bien par le mandant que par le mandataire. Il tombe de plein droit avec le décès de l’un des deux signataires.
Ouvert au nom de deux cotitulaires, ce compte permet à chacun des titulaires de le faire fonctionner seul, exactement comme s'il en était l'unique titulaire. Souvent ouvert par des couples, le compte joint présente l'avantage de ne pas être bloqué, en cas de décès de l’un des cotitulaires. Ce compte continuera de fonctionner normalement sauf si les héritiers du co-titulaire décédé font opposition. En revanche, chaque cotitulaire est personnellement responsable des découverts éventuels, même s'ils ne sont pas de son fait.
L'ouverture d'un compte joint entraîne l'obligation contractuelle d'une solidarité active et passive pour les cotitulaires du compte.
La solidarité active : chacun des co-titulaires peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur le compte, même s’il est alimenté par un seul des deux co-titulaires.
La solidarité passive : chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte.
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