questions de cours

( posez vos questions et vous aurez certainement les réponses)

Question : qu’est ce que le warrantage ?

Tous dépôts dans des magasins généraux sont constatés par des récépissés datés et signés et délivrés aux déposants.

A chaque récépissé est annexé un bulletin de gage contenant les mêmes mentions que le récépissé:warrant

► Le récépissé confère la propriété de la marchandise,

► le warrant donne la possibilité de mettre en nantissement celle-ci pour solliciter une avance auprès de son banquier

Nb: le retrait des marchandises emmagasinées s’opère par la remise du récépissé et du warrant aux magasins généraux

Question : qu’est que le capital risque ?

Le capital risque est une technique de financement du haut de bilan des entreprises à fort potentiel de croissance par des ressources minoritaires et temporaires. La société de capital risque recherche le profit maximum sous forme d’une plus value au moment de la cession.

• On distingue 05 catégories de capital risque:

1. Capital amorçage (seed capital)

2. Capital création (START UP)

3. Capital développement

4. Capital transmission et capital restructuration

Question : qu’est ce que un marché public ?

Un marché public est un contrat liant une administration ou une collectivité locale à un entrepreneur ou un fournisseur en vue d’exécuter une prestation : travaux, fournitures, services….

Question : qu’ils sont les différents modes de passation d’un marché public ?

1. l’adjudication : un appel est lancé à la concurrence les entrepreneurs intéressés adressent une offre (soumission) à l’administration sous plis cacheté .l’ouverture des soumissions se fait en public le jour de l’adjudication et le marché est attribué au soumissionnaire ayant proposé la prix le plus bas

2. l’appel d’offres: forme qui s’apparente à la précédente dans la mesure où, là encore, on fait appel à la concurrence. Mais ici, l’ouverture des plis ne se fait pas en public, c’est une commission qui choisit, conformément aux intérêts de l’Etat, l’entrepreneur ou le fournisseur qu’elle estime le mieux à même de mener à bien l’exécution du marché en présentant le meilleur rapport qualité/prix ou le meilleur délai d’exécution .ce n’est pas forcément le moins disant qui emporte le marché

Nb: il y a d’autres modes de passation qui sont le concours (pour des marchés nécessitant des compétences spécifiques) et l’entente directe (sans faire appel à la concurrence)

Question : qu’elles sont les mentions obligatoires d’un billet à ordre ?

La dénomination "billet à ordre", insérée dans le texte même du titre,

la promesse pure et simple de payer une somme déterminée,

le nom de la personne à qui ou à l’ordre de qui le paiement doit être fait,

l'indication de la date et du lieu de souscription du billet,

le lieu de paiement,

l'indication de l’échéance,

la signature du souscripteur.

Question : qu’elles sont les mentions facultatives d’une lettre de change ?

• L’acceptation : C'est l’engagement pris par le tiré de payer la lettre de change. L'acceptation est écrite sur la lettre et signée par le tiré. Elle peut s'exprimer par le mot "Accepté", mais résulte le plus souvent de la signature du tiré.

• L’aval : L'aval est donné soit sur la lettre de change, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

• La provision : La provision est la créance que le tireur possède sur le tiré (à ne pas confondre avec la provision de la lettre de change qui doit exister en compte le jour de l’échéance et qui servira au paiement de la lettre de change).

• L’endossement : celui qui endosse la lettre de change est appelé endosseur.

• Le paiement partiel : Si le tiré propose un paiement partiel, le porteur ne peut pas le refuser.

• La mention du paiement partiel est portée sur la traite qui est conservée par le porteur contre une quittance du montant reçu et remise au tiré.

• Le protêt : Le protêt, qui doit être dressé dans l'un des cinq jours ouvrables qui suivent celui où la traite est payable, n'est toutefois pas requis lorsque la traite porte une clause dispensant de l’établissement du protêt (clause "retour sans frais", "sans frais" ou "sans protêt").

• La prescription : Toutes actions résultant de la lettre de change contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l’échéance.

Question : qu’est ce que un crédit d’enlèvement ?

• Il s’agit d’un crédit de 15 à 30 jours accordé par l’administration de douanes pour le paiement des droits et taxes à l’importation

• Le crédit se présente sous forme d’un compte courant que la douane tient dans ses livres au nom de l’importateur avec un montant maximum à ne pas dépasser à aucun moment

• Pour accorder un tel crédit à un importateur, l’administration douanière exige une caution bancaire en sa faveur lui garantissant le paiement des droits et taxes à l’échéance de la période du crédit

Question : qu’est qu’une obligation cautionnée ?

Il s’agit d’un crédit de 60,90 et 120 jours accordé par l’administration douanière pour le règlement des droits et taxes .il se matérialise par des effets de 30,90 et 120 jours appelés « obligation cautionnée » en faveur du receveur des finances, acceptés par l’importateur, obligé principal et contresignés par la banque qui garantit leur paiement à l’échéance

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